En France, toute construction ou modification de bâtiment est encadrée par des règles d’urbanisme strictes définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU)1 ou, à défaut, par le Règlement National d’Urbanisme (RNU)2. Deux principales démarches permettent de s’assurer que ces règles sont respectées :
- La déclaration préalable de travaux (DP) ;
- Le permis de construire (PC).
Ces deux autorisations ont des objectifs communs, mais s’appliquent à des projets de natures différentes. Alors, quelles différences entre une déclaration préalable et un permis de construire ? C’est ce que nous allons détailler, point par point.
Déclaration préalable de travaux : qu’est-ce que c’est ?
Définition
La déclaration préalable de travaux est une autorisation administrative exigée pour les projets de faible envergure. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, il ne s’agit pas d’une simple formalité : c’est une autorisation qui peut être refusée par la mairie si le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme locales.
Elle permet à la commune de vérifier la conformité du projet avec le PLU en vigueur avant le lancement des travaux.
👉 Idéal pour : les studios de jardin Greenkub de moins de 20 m², les petites extensions, les rénovations extérieures ou la pose d’un carport.
Permis de construire : dans quels cas est-il obligatoire ?
Définition
- La déclaration préalable de travaux est une autorisation administrative exigée pour les projets de faible envergure. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, il ne s’agit pas d’une simple formalité : c’est une autorisation qui peut être refusée par la mairie si le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme locales.Elle permet à la commune de vérifier la conformité du projet avec le PLU en vigueur avant le lancement des travaux.
👉 Exemple typique : un studio de jardin de plus de 20 m² de surface plancher avec un espace de vie complet ou une tiny house fixe.
Le critère principal : la surface construite
| Surface | Autorisation requise |
| Moins de 5 m² | Aucune formalité |
| Entre 5 m² et 20 m² | Déclaration préalable |
| Entre 20 m² et 40 m² | Déclaration préalable en zone PLU |
| Plus de 20 m² (hors zone PLU) | Permis de construire |
| Plus de 40 m² (zone PLU) | Permis de construire |
| Surface totale > 150 m² | Permis + Architecte obligatoire |
🔎 À noter : même des travaux sur des surfaces non habitées comme une terrasse ou une piscine peuvent nécessiter une déclaration préalable si leur surface d’emprise au sol dépasse 10 ou 20 m².
Délai et formalités : que faut-il prévoir ?
| Critère | Déclaration Préalable | Permis de Construire |
| Délai d’instruction | 1 mois | 2 à 5 mois |
| Type de réponse | Accord tacite possible | Accord explicite requis |
| Affichage sur le terrain | Obligatoire | Obligatoire |
| Durée de validité | 3 ans (prorogeable) | 3 ans (prorogeable) |
Contenu du dossier : quelles pièces fournir ?
Pour une déclaration préalable :
- Formulaire Cerfa n°13703*113
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse
- Plan de coupe (si le terrain est en pente)
- Photographies du terrain et de l’environnement
- Notice explicative (dans certains cas)
- Document d’insertion graphique 3D (si impact visuel)
Pour un permis de construire :
- Formulaire Cerfa n°13406*124
- Tous les éléments de la DP + plans techniques complets
- Insertion dans le site
- Étude thermique si nécessaire
💡 Bon à savoir : Le niveau de précision des documents doit être le même dans les deux cas, seule la quantité et la complexité diffèrent.
Cas spécifiques : zones protégées et monuments historiques
Dès lors que votre projet se situe dans un secteur protégé (ex. : à proximité d’un monument historique), une déclaration préalable est obligatoire dès 1 m² de surface. Le projet sera soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)5.
Dans ces cas, même des modifications mineures de façade, toiture, ou peinture peuvent nécessiter une autorisation.
Prix d’une autorisation d’urbanisme
- Dépôt gratuit, que ce soit pour une DP ou un PC.
- Coût réel : constitution du dossier + taxes (aménagement, foncière).
- Honoraires éventuels : architecte, bureau d’études…
👉 Chez Greenkub, le dossier administratif est inclus dans notre service.
Avantages de la déclaration préalable
✅ Plus rapide à obtenir
✅ Dossier moins complexe à constituer
✅ Moins coûteuse à préparer
✅ Taux d’acceptation souvent plus élevé
Conclusion : quel choix pour votre projet ?
La déclaration préalable s’impose comme la solution idéale pour les projets de petite à moyenne envergure, nécessitant une autorisation rapide et une procédure simplifiée : studio de jardin de moins de 20 m², modification de façade, abri ou terrasse légère.
Le permis de construire, plus structurant, est indispensable pour des projets plus ambitieux : construction de bâtiments indépendants, extensions importantes, ou modifications profondes de l’existant.
Quelle que soit la nature de votre projet, s’entourer d’un professionnel expérimenté est le meilleur moyen d’anticiper les contraintes administratives et techniques. En confiant vos démarches à Greenkub, vous bénéficiez :
D’un accompagnement personnalisé,
D’une prise en charge complète du dossier,
Et d’une expertise reconnue dans la construction de studios de jardin clé en main.
Prêt à lancer votre projet ?
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Foire aux questions (FAQ)
Faut-il toujours une autorisation pour un studio de jardin ?
Oui, dès que la surface dépasse 5 m², une autorisation est obligatoire : DP jusqu’à 20 m², puis PC au-delà.
Puis-je déposer seul une déclaration préalable ?
Oui, mais Greenkub propose une solution clés en main, pour éviter erreurs et retards.
Combien de temps est valable une autorisation ?
3 ans, renouvelable une fois pour 1 an. Les travaux doivent commencer dans ce délai.
Peut-on faire appel de la décision de la mairie ?
Oui, en cas de refus, un recours gracieux ou contentieux est possible sous 2 mois.
Une taxe est-elle à prévoir ?
Oui : la taxe d’aménagement est due pour toute construction déclarée, même via DP.
- Plan Local d’Urbanisme (PLU), https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/plan-local-durbanisme-plu-plui
- Règlement National d’Urbanisme (RNU), https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/reglement-national-durbanisme-rnu
- Cerfa n°13703*11, https://demarchesadministratives.fr/formulaires/cerfa-13703-05-demande-dautorisation-de-travaux-pour-une-maison-individuelle
- Cerfa n°13406*12, https://demarchesadministratives.fr/formulaires/cerfa-13406-05-demande-de-permis-de-construire-une-maison-individuelle
- “Architecte des Bâtiments de France (ABF)”, https://www.culture.gouv.fr/fr/dossiers/les-architectes-des-batiments-de-france-archi-utiles-a-notre-avenir#:~:text=Les%20ABF%20sont%20des%20architectes,et%20de%20la%20cr%C3%A9ation%20architecturale.
