Un engagement national pour l’environnement et le développement durable
La loi Grenelle 2 a été adoptée en 2010. Elle concerne différent secteurs comme le bâtiment et l’urbanisme, les transports, l’agriculture et la gouvernance.
En matière de construction, la loi comporte de nombreuses mesures pour renforcer l’efficience thermique des logements, qu’ils soient collectifs ou individuels.
Par exemple, les nouvelles habitations doivent afficher une performance énergétique répondant au label Bâtiment Basse Consommation (BBC). Dans l’application, la consommation d’énergie des nouvelles constructions ne devra pas dépasser 50 kw/h par m2 par an.
Concrètement peut-on me refuser l’utilisation de bois en façade pour la construction de mon abri de jardin ?
Non, votre permis de construire ou votre déclaration préalable pour la construction d’un studio de jardin habitable ne peut être refusé pour motif de l’utilisation du bois.
La loi Grenelle 2 assoupli les règles lié à l’aspect extérieur des constructions. Notamment le bardage bois de votre cabane de jardin ou abri de jardin. Voir l’article L111-6-21.
Le PLU (plan local d’urbanisme) ne peut donc l’interdire. Le maire de votre commune ne pourra pas s’opposer légalement à un projet qui utilise des matériaux écologique et renouvelable permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre. Seul exception certains secteurs sauvegardés ou délimités par les collectivités territoriales.
- Article L111-6-2, Code de l’urbanisme, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028810855/2023-12-22
