Vous le savez, pour votre extension de maison GreenKub, pas besoin de permis de construire mais uniquement de faire une déclaration préalable de travaux. On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur cette déclaration.

Les travaux concernés par la déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux concerne :

Les travaux concernés par la déclaration préalable de travauxLes travaux se faisant sur une surface entre 5m2 et 20m2

Ce seuil maximum peut aller jusqu’à 40m2 pour les travaux incluent dans une construction existante. Pour cela, la zone des travaux doit se situer en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document assimilé comme un plan d’occupation des sols.

Un changement de destination

Ce changement s’opère lorsque vous souhaitez changer l’usage d’un local (transformer un garage en pièce à vivre par exemple) sans modifier les structures du local.

Les travaux visant à modifier l’aspect extérieur d’une habitation

Attention à ne pas confondre modifier et restaurer. Une déclaration préalable de travaux est nécessaire uniquement si vous souhaitez modifier l’aspect initial de votre habitation (changer une porte par une fenêtre par exemple). Les travaux de ravalement de façade n’ont eut pas besoin de déclaration préalable de travaux sauf s’il s’agit de la façade d’un monument historique ou situé dans un périmètre délimité par le PLU.

Les démarches de la déclaration préalable de travaux

Vient la partie plus administrative de la déclaration préalable de travaux : le cerfa. Les démarches de la déclaration préalable de travauxPlusieurs cerfa existent selon la nature de vos travaux :

  • cerfa n°13702*02 pour une la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
  • cerfa n°13703*03 pour des travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*03 pour des travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Votre dossier est ensuite à envoyer à deux exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer directement à votre mairie. A réception du dossier, votre mairie vous attribuera un numéro d’enregistrement qui mentionne la date de début des travaux.

La décision de la mairie

Le délai d’instruction de votre dossier est d’environ 1 mois à date de dépôt du dossier.

Si la mairie accepte

Lorsque vous avez l’accord de votre mairie, vous disposez de deux ans pour effectuer vos travaux. A savoir : une fois vos travaux commencés, vous ne pouvez pas les interrompre plus d’un an, sans quoi votre déclaration préalable de travaux n’est plus valide.

Si la mairie refuse

Si la mairie refuse votre déclaration préalable de travaux, vous pouvez lui demander de revoir le dossier. Cette demande se fait par ecrit, dans les deux mois qui suivent le refus, via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la mairie ne vous donne pas de nouvelles

Comme dit ci-dessus, votre mairie dispose d’un mois pour étudier votre déclaration préalable de travaux. Si elle ne vous donne aucune nouvelle, vous pouvez considérer que votre demande a été accepté. Une attestation de non-opposition peut alors vous être délivrée sur simple demande auprès de votre mairie.

La décision de la mairie

Retrouvez l’ensemble de ces informations et d’autres détails sur le site du service public, et n’hésitez pas à nous contacter pour toute demande.

22 avril 2015
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Tout savoir de la déclaration préalable de travaux

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